L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

tel, irrecevable, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans, le 9 octobre 2006, a déclaré Gilbert X... coupable

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Paul X... pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 2, 3, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale,

à l'enquête préliminaire conformément aux articles 20 et 75 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être

en demande et en défense ; 1 - Sur le pourvoi formé par Pierre X... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 131-35, 221-6 et

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, 181, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

41, 63, 77, 171, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi n° 76-663 du 1er juillet 1976, 20 du décret n° 77-1133

de la République de la JIRS de Paris du 11 février 2019, les saisissant et les autorisant expressément à « procéder à toute réquisition prévue par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ». 15

, du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, notamment en ses articles 4, 5, 18 et 26, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

présentée par X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'action des poussières d'amiante, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Vincent, directeur général de la société Y..., dans les liens de la prévention ; "aux motifs