B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut

de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, dans son premier alinéa, dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article

1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DE NOTRE-DAME DE LOURDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

de l'article 170 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Claude X... est irrecevable, le débouter de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

(Pièce [Q] n°1) L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.