500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

L. 213-7 du code de justice administrative, et de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

article 209 du même code : « 1.

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

83-3 du code général des impôts, qu'il n'a pas été tenu compte pour la détermination du montant des cotisations d'impôt sur le rvenu dont elle était redevable au titre des trois années litigieuses, de

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

L.761-1 du code de justice administrative.

[W] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par Maître Delphine DURANCEAU, Avocat