au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

298 bis du code général des impôts que sont soumis de plein droit à un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I dudit article : "Pour leurs opérations de vente d'animaux de boucherie

assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A () 1 bis.

Considérant ce qui suit : 1. M.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.