Il soutient que : - l'élaboration du plan de prévention des risques de Loix a été dispensée d'évaluation environnementale en méconnaissance du 2° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au juge

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, pour un montant de 270 552 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

; qu'il y a lieu, conformément aux articles 1132-1 et suivants du Code du Travail, ainsi qu'aux délibérations de la Halde, d'en vérifier la teneur ; que pour que la discrimination soit avérée, il y a

L'article 1496 du même code dispose : " I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.

Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II... " ; qu'aux termes de l'article 406 ter de l'annexe III au même code, pris sur

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

202 A de l'annexe II du même code précise : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activité

dénaturé les dossiers de ces fonctionnaires (pièces n° 32 et 33 de La Poste) ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil.

antérieures à l'année 2019, fondés sur les dispositions des articles 1499-00 A et 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2019. 3.

principale, sous condition de remploi, telle que prévue par le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce