janvier 2005 ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Cari, qui avait pris après l'incendie l'engagement de reconstruire le bâtiment, était fautivement

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

551, alinéa 2 et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites invoquée

contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une personne

abusive de contrat ; Attendu que la société Vag France reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombe

Dans le respect des dispositions de l'article R.626-43 du code de commerce, les commissaires au plan ont établi le 16 septembre 2022 le rapport annuel au titre de l'année 1 du plan, soit du 11 août 2021

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

En premier lieu, il ne résulte pas des termes de l’article 238 du code général des impôts, ni des travaux préparatoires de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dont il est issu

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.