Y... à Mlle X... constituaient des donations déguisées constitutives d'un abus de droit, le Tribunal a violé l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que Mlle X... avait

articles 805 et 907 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS DE LA D''CISION Sur le caractère excessif ou non des primes versées sur le contrat d'assurance-vie et la requalification en donation indirecte : Aux termes de l'article L. 132-12 du code

Elle fait valoir que le premier juge a méconnu les dispositions des articles 843 et 852 du code civil en ce qu'il y a bien un litige entre les parties lié au refus de M.

violé l'article 815 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

donnée à sa fille [A] le 19 juin 1985, conformément à l'article 922 du code civil, - prononcer, en vertu des articles 970, 1108, 1315, 1323 et 1324 du code civil, la nullité du ou des testaments du 10

763 du code civil, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil.

Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

dernière donation et qu'une mise sous tutelle n'a pas été initiée avant 2005 ; * Considérant, en premier lieu, que selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain

Par message RVVA du 17 novembre 2022, le conseil de la Selarl Grave-[F] a indiqué 'Effectivement, aucun incident n'a été introduit mais il ressort des dispositions de l'article 914 du code de procédure

L.6112-1 du code de la santé publique, est financée par une dotation nationale, en application des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale.

la forme en application des articles 901 et 931 du code civil, et qu’en tout état de cause, elle s’analyse en une donation indirecte rapportable à la succession par M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

réduite conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil.

.., mais par procès-verbal, comme il est prévu à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que l'huissier qui a dressé ce procès-verbal s'est borné à inscrire sur un modèle d'acte la mention

demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.