CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

78 567 résultats pour « Article ETAT B' Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

Source officielle

Page 25 sur 3929

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00287

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par des conclusions en date du 27 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [D] [V] et [B] [V] née [L] , demandent au visa de l’article 378 du code de procédure civile, de l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401128_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4c7

Cassation

5 juin 1979

5 juin 1979

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN OUTRE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'AU CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00711_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202511_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098295

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ; - la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DE CAUSE - débouter Monsieur [B] [O] de ses demandes plus amples ou contraires, - condamner Monsieur [B] [O] à une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC),

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113483

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2315780_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de bureau, a reçu délégation à l’effet de signer notamment tout acte individuel pris en application de l’article L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400992_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A B, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c79a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100400

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... n'avait pas été accréditée par les informations erronées que lui avait transmises le commissaire-priseur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle