AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00979
11 octobre 2011
11 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
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Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
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