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1315 du code civil et L. 3221-2 du code du travail; ALORS QUE l'exposant a fait valoir non seulement que sa carrière n'avait pas progressé de manière régulière, au regard de son ancienneté, mais en outre

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L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

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L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

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