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502 résultats pour « Article L1233-34 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.1152-1 du code du travail.

Source officielle

Page 25 sur 26

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CA

Chambre sociale 4-5

671b35c32edfb0b58c05f1a0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

-3-1 du Code du Travail (8 mois), subsidiairement : 35 750 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du Code du Travail (8 mois

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

R4624-31 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail notamment après une absence d'au moins trente

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e40

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[K]1235-4 du code du travail, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - débouté l'APEFC de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467c

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e776

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6431061028558704f52e683d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du harcèlement ni comme une discrimination au regard de l'article L 1132-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

653b5967502b828318c4e484

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Motivation L'article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction comme "toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35536c12027b50d12c97

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L'article L 3242-1 du Code du travail dispose que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au sens de l’article 544 du code civil et de l’article 1253 nouveau du code civil, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, soit un trouble d’une certaine gravité troublant anormalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc43

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1355 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (article 1351 ancien) énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code civil, de l'article L123-12 du code de commerce : - de confirmer l'ordonnance déférée ; - de juger que les demandes de [L] [K] sont mal fondées; - de juger que les demandes de [L] [K] se

Source officielle