Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, "lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation

l'assureur ne leur a pas non plus remis la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat prévue par l'article A 132-4 du code des assurances et les informations sur la nature des actifs

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

prévues par le code des pensions civiles et militaires sont admis à faire valoir leur droit à la retraite » et en son article 3-III, « que les officiers marocains et tunisiens réunissant moins de quinze

prévues par le code des pensions civiles et militaires sont admis à faire valoir leur droit à la retraite» et en son article 3-III, «que les officiers marocains et tunisiens réunissant moins de quinze

Elle soutient en substance que : - au visa des articles R .133-3 alinéa 3 et R.612-11 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition est en l'espèce irrecevable, - au fond M.

G.M.F. à supporter le coût de l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Y... en invoquant in fine les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances. * * * Jacques Y... fait plaider

) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] et disposait d'un droit propre à l'égard de l'assureur qui prend la forme d'une action directe en vertu de l'article L121-13 du code des assurances, -qu'en effet c'est à la date du sinistre qu'il

MOTIVATION Selon l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte

[D] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

[J] [C], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

L.313-3 du code monétaire et financier.

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Selon l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre