AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4348
22 avril 2025
22 avril 2025
Or, à cette date, la garantie légale de conformité est prévue aux articles L. 211- 4 à L. 211-14 du code de la consommation .
Source officiellePage 25 sur 26
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[T] ont versé une lettre que Me [I] leur a adressée le 6 septembre 2012 au titre du droit de rétractation prévu par l'article L211-1 du code de la construction et de l'habitation se réfèrant à la promesse
Source officielle