CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

519 résultats pour « Article L2232-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52745

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.

Source officielle

Page 25 sur 26

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

642fb684cece1704f574772e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur la demande de dommages et intérêts de l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du code civil Sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, le conjoint

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0631d0451e8318d0e8e1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

la cour de: -accueillir favorablement son intervention volontaire, conformément à l'article L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd6e405357f749eab7f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d218

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que le gérant est responsable non seulement s'il viole les statuts mais

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e58

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.

Source officielle