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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aab
15 avril 2024
15 avril 2024
En ce qui concerne les dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en raison de l'âge: Quant à la prescription : Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f3
28 septembre 2006
28 septembre 2006
pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f4
28 septembre 2006
28 septembre 2006
pour motif économique inscrite à l'article L. 321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f5
28 septembre 2006
28 septembre 2006
pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleChambre civile 1-7
68fc59c7af64986e40f71a5a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06217 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPG3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleRecours Hospitalisation
688d9c92a7cb93066e443926
1 août 2025
1 août 2025
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 19 septembre 2019, M.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad90339cffb4f1367441f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
condamner la société à lui verser 24 113,47 euros brut au titre de rappel de salaire sur le fondement des articles L3221-1 et suivants du code du travail ; 6) en conséquence : condamner la société
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
16 octobre 2013
L. 1233-5 du Code du travail.
Source officielleChambre civile 1-7
69cdf871cdc6046d47d16be9
1 avril 2026
1 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01757 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
7 juin 2018
L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 1er mars 2012 Aux termes de l'article L433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865
5 octobre 2010
5 octobre 2010
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Sur la créance de salaire différé L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans, participent directement, effectivement
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
Source officielleChambre civile 1-7
661a203a4cfa010008a2d8c3
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02126 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePage 25 sur 36