L'article R8252-5 du code du travail dispose : « Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailleur, il en informe sans délai

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire

- Sur les garanties de représentation L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention - sur l’erreur manifeste quant aux garanties de représentation L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Sur l’erreur manifestation d’appréciation et l’absence de nécessité de la mesure de rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de

- Sur les nullités soulevées in limine litis - Le juge de la liberté de la détention n'a pas tiré les conséquences des dispositions de l'article R 743-3 du CESEDA : Il résulte de l'article R743'3

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'article L731-1 du même code énonce que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose :  "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.