jours prévu à l'article R. 1112-75 du code de la santé publique, en l'absence notamment de consentement à la prise en charge A l'établissement public de la dépouille mortelle de son enfant ; - il a

, "les diverses catégories auxquelles s'appliquent la qualité de soutien de famille sont définies par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que l'article R. 57 dudit code dispose : "Les jeunes gens classés

dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M.

du 2 octobre 1973) ; Attendu qu'il résulte de l'article 1111 (applicable aux requêtes en séparation de corps : cf article 1129) du code de procédure civile que le juge conciliateur autorise les époux

11 de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

X... fût devenu caduc par interruption des travaux dans les conditions prévues à l'alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'ainsi les requérants ne sont

R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté la demande

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du maire : Considérant que si l'article R.421-36 du code de l'urbanisme dispose que dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas

R. 123-21 du même code : " ...

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait

Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Le 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 9 janvier 1995 : "Le présent décret s'applique

de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les attestations versées aux débats confirmaient le comportement manipulateur de M.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le