D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L'article R 4624-23 du code du travail prévoit : « I.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R.414-1, à une partie (…) toutes

est imposée par les dispositions de l'article L 411-31 du Code rural.

B A, enregistrée le 26 novembre 2022, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-18 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°

32-1 du code de procédure civile et à celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du même code ainsi qu'aux entiers dépens.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-32-1 et R. 241-51 du code du travail que : le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 411-1 de code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

R. 331-1 du code rural.

En second lieu, selon l'article L. 417-8 du code des communes, maintenu en vigueur et étendu à l'ensemble des agents concernés par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A le 11 septembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

Elle crée également les articles L. 4126-1 à L. 4126-10 du code de la défense, qui régissent la création et le fonctionnement des associations professionnelles nationales de militaires.

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui