[U] qui succombe en appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter ses demandes en remboursement des frais d'expertise et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] et la société [Adresse 2] à payer à la société Menuiseries [P] [U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples

et, par suite de l'absence de toute réticence dolosive - l'article 1638 du code civil invoqué à titre subsidiaire par les parties appelantes n'est pas applicable au cas d'espèce, faute de justificatif

CHAUVIN, président Décision n° 10612 F Pourvoi n° N 21-12.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

30 du code civil la preuve de sa qualité de Française incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité; Considérant que Mme [I] [G] [M] [U], née le [Date naissance 2] 1948

[P] [U] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] [C] [U], se disant né le 02 janvier 2002 à Benguela (Angola) a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, devant le tribunal de Valence.

de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

[U] de l'ensemble de ses demandes - condamner M. [U] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte en outre des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder et qu'il leur incombe de prouver

[L], de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les autres demandes En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] étant partie perdante, les dépens seront laissés à sa charge.

PIREYRE, président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° U 21-14.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________