Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, [U] [X] et [D] [W] ont fait délivrer à la SCEV Champagne [Y]- [X] un congé rural, sur le fondement des dispositions de l'article L4l1-6 du code rural et de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, [C] [U] a demandé de : 'Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu les articles 1130, 1131, 1137 et suivants du Code civil

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; *rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[U] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile, ○ de condamner Monsieur et Madame Madame [D] [U] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

MOTIFS DE LA DECISION Par application des articles L 821-1, L 821-2, D 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Sur la validité de la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe aux défendeurs de prouver la nullité de la clause de nonconcurrence qu'ils invoquent.

de ses demandes, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [U] [S] aux dépens.

L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative

[J] une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

59 et 75 du code de commerce local, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

et intérêts, - condamner madame [P] [D] épouse [C] aux dépens et à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ; que l'article 1253 du code civil dans sa rédaction antérieure

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il incombe à la caution, qui se prévaut du caractère disproportionné