1134 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M. et Mme X... ainsi que de la société Centraser à payer à la société DPVR certaines sommes au titre des pertes de redevances en 2007

X... pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L. 143 11 1, alinéa 2 à 7),

X...

: - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES

à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2°/ qu'une contestation portant sur l'existence d'une sous-location alléguée implique nécessairement une contestation quant à la perception

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

hebdomadaire du travail, la cour d'appel a violé l'article L 3121-35 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE le non-respect de la durée hebdomadaire du travail cause

Sur la forclusion, elle expose que l'article L.312-35 du code de la consommation n'exclut pas de prendre en considération les mensualités échues impayées dans le cadre d'un réaménagement tant qu'il n'y

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, et pour ce qui concerne Madame X..., ordonner la compensation entre les sommes perçues à tort et celles

du timbre fiscal -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., M.

486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

[N] [A] à lui payer les sommes de 10.000 € de dommages-intérêts et de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] [X] épouse [K] à lui payer les sommes de 5.000

EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

700 du code de procédure civile • la condamnation de la Société CORA à verser au Syndicat CGT CORA : - 5000 euros de dommages et intérêts - 1000 euros en application de l'article 700 du code

INFORMATIQUE MADAME ROCHON LINDA C/ X...