par un membre du personnel, sans examiner si, comme le soutenait le salarié, la lettre n'aurait pas dû indiquer qu'il pouvait également se faire assister par toute personne appartenant à une entreprise

Une information a été ouverte le 16 mai 2019, au cours de laquelle ont été placés sous statut de témoin assisté Mme [E] [V] et MM. [B] [I] et [U] [V]. 4.

Rodet, greffier d'audience, sans que la qualité de celle-ci soit précisée ; "alors que la cour d'assises doit être assistée, lorsqu'elle ne siège pas dans un département où siège une cour d'appel par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui ne précise pas le nom du greffier qui l'a signé est nul, seul celui ayant assisté au prononcé pouvant y procéder ;

la vente et la restitution du prix mais a été déboutée de sa demande ; Attendu que la société Le Garage de Chartreuse fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui a assisté

payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant d'assiette

l'année fiscale, la cour d'appel qui a retenu que la rémunération variable, payée pour l'année, n'était pas affectée par la prise de congés payés en a exactement déduit qu'elle n'entrait pas dans l'assiette

en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit qui sollicite une extension de l'assiette

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues

l'arrêt d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par l'un de ses agents, alors que les modalités de calcul et la détermination de l'assiette

ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'Ali X..., de nationalité turque, a été assisté

qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier :Mme André", d'où il ressort que le greffier a assisté

au délibéré" ; Vu lesdits articles ; Attendu que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; Attendu en outre que le

Michel Pantobe", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce que le 14 novembre 2022, M. « [P] [M], président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt » (arrêt

A l'issue de son interrogatoire de première comparution, M., [H] a désigné M., [N], [Q], avocat, pour l'assister pour la suite de la procédure. 4.

que la Caisse de Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'avoir été délibéré en présence du greffier, alors, selon le pourvoi, qu'est nul l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté

société CFER fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et son absence lors des débats, alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister