d'assurance de personnes et la garantie financière agent immobilier ; que selon trois attestations d'assurance adressées le 9 septembre 2005 par le cabinet AON, courtier de la société Alpha Patrimoine

mis en bouteille au château " les prévenus ont bien commis le délit de tromperie qui leur était reproché" ; qu' " à cet égard, ils ne sauraient éluder leur responsabilité en invoquant celle du courtier

[X] [A] reproche à la société Comptoir de la Carrosserie l'envoi de ce courrier.

La société civile immobilière LES LYS revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur l’avancée

du 10 mai 2005 lui enjoignant d'acquiescer par retour de courrier aux conditions restrictives mentionnées dans cette lettre, le refus devant être considéré comme un manquement grave aux accords ;

Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise par le courtier qui n'avait pas à rappeler à M.

- lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Maître Didier COURTOUXès qualités, - condamner Maître Didier COURTOUXès- qualités à lui payer la somme de 30. 000

Monsieur [D] n'a alors pas bénéficié de la garantie de l'AGS et du CGEA puisqu'il a présenté un courrier de démission à effet du 31 août 2017.

travail ; 2°/ que la société Indigo soutenait dans ses conclusions que les SMS, régulièrement produits aux débats, échangés entre Mme Y... et son employeur établissaient qu'ils entretenaient de courtoises

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[I], exerçant sous l'enseigne Cabinet [K] (le courtier), un contrat d'assurance automobile comprenant une garantie « dommage corporel », auprès de la société CGU Courtage, devenue Gan Europe

Le rapport de Mme Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lamy, président, Mme Goudenèche, conseillère, Mme Courtois, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

C... 29640 PLOUGONVEN représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me MOAL-GUEGUEN-BRULE-COURTOIS-MO, avocat Madame Danièle Y... épouse X...

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Lamy, président, Mme C... et Mme Courtois, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

productions, que la société SEM L'Etoile a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accès à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir

d'un bien immobilier sis à [Localité 6] à raison de l'inexactitude des renseignements fournis par eux pour son obtention et sur le fondement des dispositions conventionnelles, a notamment, sous le bénéfice