DE [Localité 3] GPMM BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE BCMO [I] [G] CGEA DE [Localité 3] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric MARCOUYEUX Me Eric SEMELAIGNE Me Cyril MICHEL

2016 née le 24 Novembre 1988 à [Localité 23] (92) [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel

Patrick Michel Joël X..., né le 28 novembre 1953 à Marseille, notaire associé de la société civile professionnelle Patrick X..., Carol C..., François-Régis D..., Denis E..., Corinne F..., Franco G...,

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.

née le 06 Février 1951 à [Localité 21] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 7]- [Localité 18] Représentée par Me Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Michel

MICHEL, Conseiller M.

APPELANTE Madame [N] [F] épouse [H] demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel HUGUES, avocat au barreau

] [I] mandataire liquidateur de la SA CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANNEE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre CAPPE DE BAILLON

ASSURANCES aux droits de GENERALI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 9] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Michel

No 04/00710 AFFAIRE : Mme Micheline X... épouse Y... ... C/ Z... Eric A... ...

VIVANT Enseigne 'PLEINE NATURE', [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Denis ALLIAUME de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO

procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle

Michel SORIANO, Conseiller Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS :

barreau d'AVIGNON INTIMÉE : ADVSEA 84 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DU VAUCLUSE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BLANCO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO

F, représentés par Me Michel, concluent au rejet de la requête, et, en outre, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

APPELANTE Madame [N] [H] épouse [W] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

] [T] mandataire liquidateur de la SA CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANNEE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre CAPPE DE BAILLON

Päivi Hirvelä,   Luis López Guerra,   András Sajó,   Zdravka Kalaydjieva,   Aleš Pejchal,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Michael