prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

(BELAID) ; 2° Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 JUIN 1965, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.

Bellaid, contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, en date du 6 août 1998, qui a rapporté l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant modifié la mesure d'interdiction de

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. Jean-Marc Monteil, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

D C, représentés par Me Belaid, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Les Laurettes, route de Lagarde Pariol, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant à Bellerive-sur-Allier

QU'ELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS EN REVISION SUR LEQUEL IL N'AURAIT PAS ENCORE ETE STATUE, ET QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CET EGARD QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE BELGRADE

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 10 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Belgrade

, dont le siège est Groupe des agences de la Manche, rond-point Liberté, 50008 Saint-Lo Cedex, 3 / de la société Diac, dont le siège est ..., 4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est agence Bellerive-sur-Allier

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la directrice de l'EHPAD Pierre Masseboeuf de Bellerive-sur-Allier

[your] ... letter to the Disciplinary bodies of the Bar Association of Belgrade. ...

    On 22 September 2010 the First Belgrade Court of First Instance ( Prvi osnovni sud u Beogradu ), in a sentencing procedure (see paragraph 17 below), took into account the final judgments

incompatible ratione personae with the provisions of the Convention insofar as the Republic of Croatia continued to pay the applicant’s pension after the payments from the Yugoslav Federal Fund in Belgrade

    He was employed by Holding Kompanija “Komgrap” – DD “Komgrap gradnja” , a socially-owned company based in Belgrade (hereinafter “the debtor”). A.

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Benkrid, représentant Mme A, et celles de

    The applicant was born in 1951 and lives in Belgrade. 6.

Serbia 27/06/2016 Jovica BIORAC 1976 Nataša MIJALJEVIĆ Claim lodged on 26/09/2011   Belgrade Court of Appeal Gž1 6552/13 of 06/11/2013 Už-1447/2014 of 17/03/2016 3. 39905/16 Jolović v.

nombre de sociétés, parfois constituées pour les besoin de la cause était susceptible de se trouver tant sur le territoire national qu'à l'étranger ; qu'étaient ainsi notamment identifiées les sociétés Bellerive

Zdravković, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić.