01 JUILLET 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] N° RG APPELANTE : Madame [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] aynat pour avocat Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jeremie BERIOU, avocat au barreau de Meaux INTIMÉ Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Non-représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SARL Marine Charter Yachting, représentée par Me Bosc-Bertou, demande au tribunal d’être déchargée de l’obligation de payer

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 DEBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Assignée à personne morale, le 14 décembre 2021 DEBATS : A l'audience publique du 28 Avril 2022 devant : Mme Dominique BERTOUX

Michel BERNOU, M. Olivier KODJO, Juges.

03/04/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04517 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJ7 Jugement (N° 20/02117) rendu le 11 Septembre 2023 par le TJ de Dunkerque APPELANTE SCI Route de Bergues

Philippe Y..., 2°/ Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Le Cheval noir" à Quaedypre, Bergues (Nord), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

René X..., demeurant route du Collège, lotissement de Begoux, 46000 Cahors, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.

Z... a abattu un arbre planté sur la propriété de celui-ci, en bordure d'un cours d'eau ; que l'arbre tombé dans celui-ci a formé barrage à l'écoulement des eaux qui ont été détournées vers la berge

GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG19/00265 APPELANTE : Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU

euros par jour de retard à compter de son expiration ; "aux motifs qu'il sied de confirmer le jugement déféré sur la nature, le quantum de la peine ainsi que sur l'obligation de remise en état des berges

. avait fait valoir que "l'ouverture et la fermeture des déversoirs aménagés sur le canal, en entraînant des variations importantes de niveau de l'eau ne peuvent que provoquer une détérioration des berges

B... traitait une secrétaire (Mme Berge) de "Garce de Brette" et une autre employée (Mme C...) de "mouche de coche", sans s'expliquer sur le moyen des conclusions du salarié faisant valoir que M.

contrat, commis à son encontre un acte de concurrence déloyale en débauchant la totalité de son personnel, la société CRIT et la société AES, aux droits de laquelle vient la société CRIT sécurité les bergers

G et Mme H F, M. et Mme O, M. et Mme N et M. et Mme B et L J demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° 03129324C0004 accordé par le maire de Lespinasse à la SCCV Lespinasse Beldou.

Sauton, - et les observations de Me Borie Belcour, représentant M. A. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

jugement du 24 septembre 1998, confirmé par arrêt du 25 novembre 1999, un conseil de prud'hommes a condamné la société Vigilia société nouvelle, aux droits de laquelle vient la société Crit sécurité les bergers