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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66ac76a7a9cfa399a90d1f71

Appel

1 août 2024

1 août 2024

de la SELARL SANDRINE BIDART, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 31 MARS 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2201757_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :

Source officielle
CA

1re chambre civile

69678ae6cdc6046d4742fb5c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par déclaration du 29 mars 2023, la société Groupama, intimant la CPAM, M. [L] [G], Mme [Y] [N] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Y... et des assurances du CREDIT MUTUEL dirigéc/Monsieur Z

6253cb31bd3db21cbdd8d0f2

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

ARRET du 27 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 23 Novembre 2000 (RG : 199913398) N° RG Cour : 2000 / 07231-2001 / 165 Nature du recours : DECL

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbbd2799a9057d5dcf07

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS PARTIE INTERVENANTE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 10 mars 2022 devant la cour composée de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207130_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B C et Mme A C, représentés par Me Corneloup, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501334_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio ne s'est pas opposé à la déclaration

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4d

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

d'ouverture de maison de jeux de hasard, de défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe, de défaut de déclaration de recettes, de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404683_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 décembre 2024, la société française du radiotéléphone (SFR) représentée par Me Bidault demande au juge

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007988651

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

Philippe SENECLAUZE, Mme Christiane SENECLAUZE, Mme Monique BICKART, les Consorts SENECLAUZE, Mme Marguerite RAOUX, Mme Hélène TRAVERSE, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c913ef607c90ab6307

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[D] a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 30 mai 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301987_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023 et le 1er mars 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c390

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

son siège ACE BUILDING 100 Leadenhall Street LONDRES EC3A 3.BP EC3A LONDRES 6 HX (Royaume Uni), représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Daniel BIDAULT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309607_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 30 août 2024, la société SFR, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a4

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

de "l'accident", avoir vu des jeunes battre Pierre D..., avoir eu très peur et avoir préféré tourner la tête parce que c'était horrible" ; qu'en se bornant à retenir que Pascal A... mis en cause par Billard

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300497_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 15 février, 16 octobre et 20 novembre 2023, la société anonyme (SA) SFR représentée par Me Bidault, demande

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301927_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Enfin et au demeurant, il ressort de ses déclarations lors de son audition que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0406DEC001836522

Admin. suprême

6 avril 2023

6 avril 2023

The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC000655724

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Date of receipt of Government’s declaration Date of receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0215DEC001839023

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these

Source officielle

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