Par un arrêté du 12 décembre 2020, la maire de Bignan a fait droit à cette demande.

1994 ainsi que la société qui avait construit les moteurs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir fixé le point de départ du délai biennal

premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2224 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai de prescription biennale

après avoir pourtant constaté que l'action en garantie exercée par Paul F... à l'encontre de la société Le Sou médical était irrecevable, pour avoir été exercée après l'expiration de la prescription biennale

professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance », soit à la prescription biennale

L'assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre

refusant, dans l'instance relative à la détermination du prix des prestations effectuées par l'entreprise, de retenir les moins values constatées par l'architecte aux motifs que l'action en garantie biennale

[W], la cour d'appel a retenu que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé qu'elle a fixé au 10 janvier 2014 ; qu'en statuant ainsi

prévaloir de la nullité du contrat ; en accueillant l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, après avoir constaté que cette nullité était soulevée hors délai de prescription biennale

observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE

modifiant l'article L. 145-15 du code de commerce a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d'indemnité d'éviction, soumise à la prescription biennale

juridiction prud'homale en vue d'être remplie de ses droits ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de bilan

Mme J... fait valoir qu'étant auparavant inscrite à titre individuel et en qualité d'associée d'une EURL, elle réglait deux cotisations à l'Ordre des architectes, qu'elle a « déposé le bilan » de sa société

différents postes de travail ont été supprimés, que les mesures de licenciement prononcés l'ont été pour motif économique et que la société Génelec a été remise à la tête de ses affaires après dépôt de bilan

X..., d'avoir certifié les bilans qu'il savait inexacts, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que la société General électric capital équipement finance (GECEF) fait grief à l'arrêt attaqué (

juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve produits par une partie à l'appui de ses prétentions ; que la cour d'appel n'a procédé à aucune analyse des éléments de preuve (comptes de bilan

Y... a déposé son bilan le 22 août 1984 et été mis en règlement judiciaire le 28 septembre 1984 ; que M. de X..., syndic de la liquidation des biens de M.

condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures, elle a soutenu, d'une part, que si elle a connu la situation de la société Matériaux Modernes au 30 octobre 1994 par le bilan