VDD [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [T] [M] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Cécile MEURISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0784 DÉFENDEURS Madame [K]

naissance 7] 1981 à [Localité 12] (06) De nationalité française Demeurant [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Assisté de Me Cécile

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillere qui en ont délibéré.

par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Me Arnaud Blanc de la Naulte, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Cécile

2008 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Cécile

I'CAR SYSTEMS GROUPE [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Cécile

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Claude MINCHELLA de la SEP DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ASSOCIES Me Cécile

) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

mutuelles prise en la personne de sonreprésentant légal, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Cécile

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne TROUILLER, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS,

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe Caroline COLLET, Vice-présidente Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente Greffier : Soumaya

] né le 02 Mai 1962 à [Localité 1] (29) demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Anne-Cécile

avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1099 et Maître Mathieu SPINAZZE du Cabinet DECKER & Associés, avocats au barreau de Toulouse, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile

Salih AKDENIZ, aged 70, who was mayor of Inkaya, and his nephew Celil Aydodgu, aged 60.

Toutefois, les enfants de M mes Lia Sidamonidzé et Cécile Gagnidzé furent également battus. 27.

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Karine GROS de la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE, avocat au barreau D'ALBI INTIMEES SAS CHEVRIN-GELI [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Cécile

Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 29 avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2025 devant : Cécile

siège RCS NIORT 542 073 580 [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocate au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Cécile