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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002371
28 janvier 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita)
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10088
20 janvier 2016
Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a0
28 avril 2025
MINUTE N° 25/206 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Céline RICHARD Copie à : - greffe du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier
1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87773d
16 octobre 2025
[T] [I] né le 22 janvier 1972 à [Localité 4] (30) [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Céline Guille de la Selarl Celine Guille, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes PARTIE
Chambre 1-8
6319868251eeae4f1309d034
7 septembre 2022
Elle fait valoir d'autre part qu'elle ne peut être condamnée à réparer des dégradations locatives dont elle n'est pas l'auteur.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208283_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 29 novembre 2022, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627290
17 février 1992
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10796
12 octobre 2016
Déglise, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat de M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216950
16 novembre 2005
le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301372
24 novembre 2009
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X....
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03049
31 mai 2011
Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 19 novembre 2010, qui, pour menaces de mort réitérées et dégradations
JCP REFERES
6876c9b8e74401da7f361eb1
8 juillet 2025
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491414.20250519
19 mai 2025
procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01047
21 mai 2014
de la salariée du 5 avril au 11 septembre 2008 par une dépression réactionnelle à des problèmes professionnels ne permettent pas d'imputer avec certitude à l'employeur la responsabilité de cette dégradation
Pôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Céline DAZZAN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
en 2013, une dégradation telle de ces facultés qu'elle aurait empêché [N] [P] de prendre des dispositions testamentaires en toute connaissance de cause.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2103365_20231213
13 décembre 2023
D A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre du bateau dénommé " MEEUW " sur le domaine public fluvial ainsi que pour la dégradation du domaine public fluvial
Chambre 2
DTA_2102325_20240314
14 mars 2024
contestée ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; la décision porte atteinte à ses droits et prérogatives, emporte une perte de responsabilités et de rémunération et constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405191_20240911
11 septembre 2024
B ne justifie pas que son état se serait dégradé en raison de la décision de prolongation de la suspension qui n'a pas pu, par elle-même, créer un choc immense ; l'intéressé n'a pas, de surcroit, pris
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3100713-3448796
27 avril 2010
En décembre 2002, il fut arrêté à la suite d’une bagarre avec sa femme alors qu’il était en état d’ébriété et fut conduit dans un centre de dégrisement.
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