litigieux constitue un acte de concurrence déloyale à leur égard, dès lors qu'en reproduisant servilement le porte-cartes Fan-Shaped à travers le porte-cartes Metasafe Wallet, elles ont créé une confusion

de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; (…) ».

versera une somme de 1 000 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M.

Z..., alors salarié de la société Cartis, avait signé au nom de celle-ci, le 25 juillet 2003, avec la même société BCNT, détournant ainsi à son profit ce client de la société Cartis ; Qu'en statuant ainsi

A..., titulaire d’une carte de séjour temporaire valable du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2021, soutient être entré en France en 2014 et qu’il y réside depuis lors.

C, a indiqué quant à lui : " il nous a remis une copie de carte d'identité italienne indiquant qu'il est de nationalité italienne ". Son frère, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. Article 3 : L’Etat versera à M.

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " qui a expiré le 20 août 2018.

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B et Me Sylvain Carmier, représentés par Me Carmier, demandent à la cour : 1°) d'admettre provisoirement

N'Gakoutou B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

E A demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Doubs Baumois a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit

C E demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Cuvier a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit de leur fils A.

C..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 septembre 2021 ; 2°) d’annuler cet arrêté notifié le 4 février 2021, pris