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2 306 résultats pour « Castillon Composition Du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2105036_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B A, représenté par la SCP d'avocats Artaud, Belfiore, Castillon, Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 29 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00722

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

qu'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celles prescrites par les articles L. 341

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409ded

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

mandataire-liquidateur de la société Sicmeg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d15d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997), rendu en matière de référé, que, le 2 février 1993, la SA Compagnie générale de garantie (société CGG) s'est portée caution

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TJ

Chambre 1

69e678becdc6046d47efcd5c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Marc CASTILLON lors du prononcé. DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Février 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2303097_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, si l'ensemble immobilier projeté, composé de deux bâtiments, comporte des façades de couleur blanche et une toiture couverte par des tuiles romanes de

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2301530_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001118_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de L. 153-21 du même code : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et

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CA

3e Chambre A

6163874f947dd77ae6de0421

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

le 09 Septembre 2009, enregistré au répertoire général sous le n° U-08-16-10, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 25 Octobre 2007 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (3ème Chambre A, autrement composée

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CC

comm

613723c8cd5801467740e133

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

cour d'appel a violé les articles 1234, 1282 et 2034 du Code civil ; 2 / que la révocation, par la caution, du cautionnement à durée indéterminée constitue une cause d'extinction du cautionnement distincte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100066

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de deux virements effectués par Mme [R] les 4 mai 2011 et 13 mai 2013 au profit de la banque et de la caution, qu'une écriture ne comporte pas la référence du prêt ainsi remboursé, tandis que l&apos

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CC

comm

6137242acd580146774131c4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Ford, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1989, alors, selon le moyen :

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[I] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64fc0aa078df6805e6bb1fbb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

GREFFIER : Mme Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère

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CC

comm

613723fccd58014677410c05

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

d'un camion, puis, le 19 novembre 1990, un crédit de restructuration du même montant ; que, le 10 février 1992, M. et Mme X... ont acquis les parts de la société et le 19 février 1992, se sont portés cautions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00713

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour dire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

et les cautionnements, emportant la déchéance du droit pour la banque de se prévaloir des cautionnements et celle tendant à voir constater que la banque ne justifie pas du fondement de l'indemnité de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100758

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[Y] et Mme [E], son épouse (les cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque)

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

l'engagement de caution de J...

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b47098cafc520068c15d5

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[V] -CPAM DE L'OISE -Me CASTELLOTE Copie exécutoire délivrée à : -CPAM DE L'OISE Le 17 janvier 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 17 JANVIER 2025

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