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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président CHARVIN
DTA_2105036_20221028
28 octobre 2022
B A, représenté par la SCP d'avocats Artaud, Belfiore, Castillon, Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 29 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00722
17 mai 2017
qu'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celles prescrites par les articles L. 341
61372372cd58014677409ded
21 mars 2000
mandataire-liquidateur de la société Sicmeg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
613723b3cd5801467740d15d
30 janvier 2001
ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1997), rendu en matière de référé, que, le 2 février 1993, la SA Compagnie générale de garantie (société CGG) s'est portée caution
Chambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
Marc CASTILLON lors du prononcé. DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Février 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
CHAMBRE 2
DTA_2303097_20250521
21 mai 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, si l'ensemble immobilier projeté, composé de deux bâtiments, comporte des façades de couleur blanche et une toiture couverte par des tuiles romanes de
DTA_2301530_20260203
3 février 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2ème Chambre
DTA_2001118_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de L. 153-21 du même code : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et
3e Chambre A
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29 octobre 2010
le 09 Septembre 2009, enregistré au répertoire général sous le n° U-08-16-10, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 25 Octobre 2007 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (3ème Chambre A, autrement composée
613723c8cd5801467740e133
16 octobre 2001
cour d'appel a violé les articles 1234, 1282 et 2034 du Code civil ; 2 / que la révocation, par la caution, du cautionnement à durée indéterminée constitue une cause d'extinction du cautionnement distincte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100066
11 janvier 2017
de deux virements effectués par Mme [R] les 4 mai 2011 et 13 mai 2013 au profit de la banque et de la caution, qu'une écriture ne comporte pas la référence du prêt ainsi remboursé, tandis que l&apos
6137242acd580146774131c4
30 juin 2004
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Ford, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1989, alors, selon le moyen :
ECLI:FR:CCASS:2016:C100144
17 février 2016
[I] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0aa078df6805e6bb1fbb
5 septembre 2023
GREFFIER : Mme Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère
613723fccd58014677410c05
25 mars 2003
d'un camion, puis, le 19 novembre 1990, un crédit de restructuration du même montant ; que, le 10 février 1992, M. et Mme X... ont acquis les parts de la société et le 19 février 1992, se sont portés cautions
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00713
30 novembre 2022
par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'en se bornant dès lors à retenir, pour dire
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320
17 juin 2026
et les cautionnements, emportant la déchéance du droit pour la banque de se prévaloir des cautionnements et celle tendant à voir constater que la banque ne justifie pas du fondement de l'indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100758
9 novembre 2022
[Y] et Mme [E], son épouse (les cautions), se sont portés cautions de deux crédits utilisables en compte consentis par la société de droit luxembourgeois Banque Internationale à Luxembourg (la banque)
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00563
14 juin 2016
l'engagement de caution de J...
2EME PROTECTION SOCIALE
678b47098cafc520068c15d5
17 janvier 2025
[V] -CPAM DE L'OISE -Me CASTELLOTE Copie exécutoire délivrée à : -CPAM DE L'OISE Le 17 janvier 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 17 JANVIER 2025
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