bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme [G] [B] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE

LEADER PRICE EXPLOITATION venant aux droits de la SNC TALANDIS 2 Route du Plessis BP 78 94432 CHENNEVIERES SUR MARNE CEDEX représentée par Maître LACROIX-EVAIN, avocat substituant Maître Jocelyn ROBIN

COULON de la SCP QUINIOU-MARCHAND, avocats au barreau d'ANGERS LA SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE 1 Esplanade de France 42000 ST ETIENNE représentée par Maître ROUVRAIS, avocat substituant Maître ROBIN

    Robyns de Schneidauer v. Belgium (no. 50236/99)   Violation of Article 6 § 1 The applicant, Catherine Robyns de Schneidauer, is a Belgian national who was born in 1963.

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Jean-François MUNOS de la SCP OGHMA, Postulant, avocat au barreau de BREST Représentée par Me Catherine

[X] soutient que dans le but d'un investissement « loi Robien » immobilier, M.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

jugement du 06 septembre 2001 du tribunal de grande instance de BOBIGNY RG no 99 / 08932 DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur Guy Albert X... ... 93160 NOISY LE GRAND représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX

toque P 112 S.A.S COTEBA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par la SCP ROBLIN

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE 1 rue du Dôme - BP 102 67003 STASBOURG Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE LA BNP PARIBAS

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

janvier 2022, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Catherine

par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP DUTTLINGER-FAIVRE, avocats LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble " LES BALCONS DE SAINTE ANNE " représenté par son syndic la SA ROLIN-BAINSON

[Localité 3] ET Madame [J] [U] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistés à l'audience par Me Stéphanie ROUBINE

la Cour assisté de Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de l'AIN SARL MISA FRANCE représentée par ses dirigeants légaux Parc d'Activité de la Valentine-Lot no15 Montée du Commandant de Robien

12/ 00214 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 APPELANTE : La SARL ROMET MOTOCULTURE (ANCIENNEMENT DENOMMEE GREEN MAT) 8 route du Mans 53960 BONCHAMP-LES-LAVAL représentée par Maître Elisabeth ROLLIN

Numéro identifiant 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, avocat postulant et par Me Sophie ROBIN

présente, assistée de Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'Association SAUVEGARDE MAYENNE SARTHE 52, rue de Beaugé 72000 LE MANS représentée par Maître Elisabeth ROLLIN