C..., représenté par Me Chemmam, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence ;

B..., représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 8 novembre 2025, par laquelle le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet

née le 30 Octobre 1966 à VAULX EN VELIN (69120) ... 69500 BRON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

D C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

B C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

C A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à la Havane (Cuba) en date du 28 mars 2023 lui refusant un visa d'entrée et de court

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet

A, représenté par Mes Kandji et Chemmam, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 8 mars 2024 ; 2°) d'annuler

A... épouse C..., représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

  Representatives of the parties   Government:   Ronny Abraham , Agent , Claire d’Urso, Pierre Boussaroque , Counsel ;   Applicant:   Alain Chemama , Counsel .

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Chermak-Felonneau et Me Eliakim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207306 du

she is kept; 4) a detainee’s movement within a remand centre shall be under increased supervision and shall be restricted to what is strictly necessary; 5) a detainee shall be subjected to a personal check

she is kept; 4) a detainee’s movement within a remand centre shall be under increased supervision and shall be restricted to what is strictly necessary; 5) a detainee shall be subjected to a personal check

La date effective de votre prise de fonction et du début de votre mission dépendra du retour positif du « background check » (recherche d'antécédents) et l'émission de votre permis travail russe. (...)

In particular: a)     Did the national courts use every reasonable opportunity to examine the lawfulness of the search of the applicant’s house and check the reliability as well as the accuracy

In May 2016, on his return from a stay in Tunisia, he was subjected to an identity check at the Italian maritime border while on board an Italian cruise ferry.

In particular, was the force used in respect of the applicant in order to check her identity strictly necessary in the circumstances of the case (see Dembele v. Switzerland , no.

factual information concerning declarations made by the applicant prior to his detention and documents submitted to or produced by the public authorities with respect to his age over the years and the checks