SDC HENRI PROST [Adresse 6] [Localité 7] Non-comparant, représenté par Maître LE DEUN subsituant Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreaudu Val d'OIse

Dès lors, le tribunal ne dispose que d'une copie scannée de ladite pièce, laquelle est dépourvue de toute garantie d'intégrité et d'authenticité et donc de valeur probante.

Un tel classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement à la date d'établissement du plan local d'urbanisme 7.

(l'acquéreur) a signé un bon de commande selon lequel il a acquis de la société Alexauto (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Chrysler et que, le 5 novembre 2010, une facture a été émise ; que

par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Robert ISABELLA Greffier : Christelle

12] non comparante, ni représentée Société [4] [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

[J] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 13 décembre 2023 pour la première fois

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 07 janvier 2026 - signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle

Jugement rendu le 23 Avril 2020 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-1102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christel

[Localité 1] DISTRIBUTION a acheté à une société chinoise YUNGI (HONG KONG) Holdings co Ltd un lot de tablettes, téléphones portables et montres connectées, soit 4 palettes, d'une valeur de 220.920 USD

est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle

RESIDENCE [Adresse 10] [Adresse 8] REP PAR : SABIMO SAS Représentant : Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur

SDC DE LA [Adresse 4] Syndic SEVIA IMMO Représentant : Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR BOUYER & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Madame [W] [C]

procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige Mme [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val

Service surendettement [Localité 3] non comparante, ni représentée [7] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

[M] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 13 janvier 2022 pour la première fois

copies délivrées le / /2026 à CCC + CE Me Christelle MAZIER 1 CCC expertise dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00247 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQBE Minute n° : 2026