Z... qui, pour obtenir une mainlevée des inscrip- tions grevant son bien pour en permettre la revente à un tiers, avait consigné une somme de 420 000 francs entre les mains de la société Caixabank Monaco

régulièrement saisie, la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant par aucun motif au moyen tiré de la renonciation consignée

X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de la plainte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un sursis à

République, au motif qu'il se déduit de l'article 393 du code de procédure pénale et de la décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel portant sur ce texte que ce magistrat ne saurait consigner

absentée de la salle de séjour où elle se trouvait avec les deux enfants pour aller chercher une paire de lunettes dans une pièce voisine ; que si Sylvaine X... a soutenu ne pas se souvenir de ces consignes

délégation notifiée par ses soins le 3 décembre 1982 lui conférant, compte-tenu de son niveau de responsabilité et de compétence, les pouvoirs les plus larges afin de faire contrôler l'exécution des consignes

relative à la prise de contrôle exclusif de l’association Arpavie par la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d’une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la création d'une entreprise commune par le groupe La Poste et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la création d'une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des dépôts et consignations

A..., n'hésitait pas, dans la note cosignée, à remettre en cause les conditions d'une possible explosion dans le box qui aurait entraîné la détonation de tout le tas principal qu'il avait pourtant posées

des personnes pouvant intervenir à proximité ; qu'outre l'obligation faite à Jean-Yves X... de s'assurer que les ouvriers en cas d'intervention et quelle qu'en fut la raison, respectaient les consignes

Gérard, partie civile, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la

lieu à une concertation, aucun plan de prévention n'avait été établi par écrit; qu'il s'en évinçait que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires, tel un plan de prévention comportant la consignation

confirmé dans ses fonctions qui a demandé la réunion du conseil mentionné par cette disposition, le procès-verbal établi à l'issue de la réunion doit relater les faits reprochés à l'inspecteur et consigner

L..., celui-ci sera débouté de ses demandes ; qu'au surplus, les sommes consignées ont été appréhendées par M. N...

1992 ; qu'il était demandé à la Cour par les parties civiles de réformer l'ordonnance de non-lieu ; qu'il apparaissait que la question des pénétrations dans la base d'entrée dans les allées sans consignation

pression sur les wagons aurait permis à Henri Y... de constater l'existence d'une surpression et aurait contrecarré une éventuelle " erreur de représentation mentale " ; que la Cour relève que les consignes

la situation de fortune personnelle de Z... exactement prise en compte par la chambre d'accusation pour fixer le montant du cautionnement et les modalités de son versement, permettent aisément la consignation

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Solagri avait également indiqué comme motif de rupture, dans sa lettre de licenciement du 20 janvier 1995 : "Non application caractérisée des consignes