faisait défaut lors de la passation de l'acte à raison d'une altération de ses facultés mentales ; qu'en se bornant à constater, pour conclure à la validité de l'accord, que l'altération des facultés

que le motif invoqué était exact et en énonçant que le licenciement n'avait pas de cause économique, la cour d'appel s'est contredite et n' a pas tiré les conséquences de ses constatations ; et alors

déduction faite d'un acompte de 5 000 francs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en responsabilité, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations

autorité sur lesdites victimes et que celles-ci étaient mineures de 15 ans au moment de la commission des faits ; " aux motifs que la culpabilité résulte de déclarations précises, concordantes et constantes

d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable et sans tenue conforme de registre, omission de déclaration de recettes et du paiement de l'impôt sur les spectacles, a constaté

des parties ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence l'existence d'un consentement réciproque entre le cabinet Pierre Y... et le comité inter entreprises sur le principe d'un contrat de dépôt

indemnité de congés payés, et une indemnité de congés pour fractionnement, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent pas omettre de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations

X... et Y... ; qu'il était constant que la cession était en date du 11 décembre 1993, soit dans le délai de recours contre ce jugement ; qu'en décidant cependant qu'il n'existait pas, à la date de la

le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant

Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour

motifs de l'arrêt, qu'il a constamment affirmé qu'avant et durant les rapports, cette dernière présentait des comportements laissant à penser qu'elle était à la fois consciente et consentante -, de sorte

de la vente en la forme authentique ou d'une décision définitive ; qu'en février 2003, la société RVG consultants a accordé à la société N... et S... un droit d'occupation des locaux du premier étage

H... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance, par un arrêt du 13 novembre 2008, la cour d'appel a ordonné une mesure de constat, désigné le constatant et retiré l'affaire du rôle,

et que son état imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, - une demande d'hospitalisation signée par Gérard Z..., bien qu'il demande une admission de

société Métropole télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de délégué du personnel, en mai 1995, il avait constaté

pour voir reconnaître un accident du travail, le salarié doit rapporter la preuve d'un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

indemnité ; que, par ailleurs, et en application de l'article L. 122-45 du Code du travail, le licenciement d'une personne en raison de son état de santé ne peut intervenir qu'en cas d'inaptitude constatée

d'avoir limité à 8 % le montant de l'incapacité permanente partielle de Mme Y... et d'en avoir évalué seulement à 50 000 francs l'incidence professionnelle, alors que, d'une part, la cour d'appel a constaté

d'avoir limité à 8 % le montant de l'incapacité permanente partielle de Mme Y... et d'en avoir évalué seulement à 50 000 francs l'incidence professionnelle, alors que, d'une part, la cour d'appel a constaté

DFJP, régulièrement versé aux débats et d'ailleurs visé par la cour d'appel dans les motifs de sa décision, pour constater que l'huissier instrumentaire a expressément constaté au sujet de la haie de thuyas