O... aurait dû justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, en raison de la superficie de son exploitation, quand le congé avait été délivré pour le 31 décembre 2015

Armand Y..., demeurant Cost di Villanova, 20167 Villanova, 3 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant hôtel-club de Porticcio, 20166 Porticcio, 4 / de M.

générales de vente, portant sur des véhicules d'occasion, garantissait exclusivement la défectuosité et le coût de remplacement de certaines pièces du véhicule, limitativement énumérées dans la clause

pour vendre à mentionner le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il lui appartient de délivrer des informations loyales et sincères, à peine de nullité du congé ; qu'en l'espèce, M.

1986 au 14 février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ; Attendu que la caisse de congés payés fait grief au jugement

Y..., une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait obtenu en son temps le certificat de la caisse de congés payés et que, contrairement à ce qu'a énoncé le

Elle ajoute que les conditions de la cession de programme sont également indifférentes.

12 février 1987, la condamnation de la Société des grands travaux du Nord (SGTN) à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés

, pendant la période de congé, en ce compris les heures supplémentaires et complémentaires, alors qu'elle-même versait des cotisations à la caisse de congés payés ; qu'il s'en déduisait que l'employeur

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Fédération nationale des Centres de lutte contre

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence

Par ailleurs, selon l'article 14 de la Conv.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise en oeuvre de la garantie d'assurance responsabilité décennale formée contre la société MAAF assurance, alors, selon le moyen : 1 / que

[C] [H], domicilié [Adresse 11], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de [X] et [Z] [H], ont formé le pourvoi n° M 20-23.527, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour

La société BBL transport a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Les sociétés Generali assurances et Thales Air Systems ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

partie desquelles le cessionnaire s'est engagé à contre garantir l'ensemble du passif des sociétés correspondantes, la cour d'appel n'a pu légalement voir une condition suspensive non réalisée dans la

C... a été formellement informée des conditions imposées par l'employeur dès le 29 septembre 2016 ; que la signature apposée « reçu le 30 septembre » du courrier remis en main propre contre décharge ne

Walter, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Y... pour

Nadège, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... du chef de viols aggravés

Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y... et Cathy Z... du chef