Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

rappel de salaire pour les mois d'avril et mai 2015, de droits à congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que de dommages-intérêts pour comportement déloyal, alors « que commet

Marie Rose Z..., épouse B..., demeurant 02290 Nouvron-Vingre, 3 / de Mme Colette B..., épouse F..., demeurant ..., Berry, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

banquier qui fait d'une certaine affectation contractuelle des fonds prêtés une condition résolutoire du contrat, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet

notarié du 9 mars 1990, et à condamner cette banque à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet

agricole de l'Yonne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur lui, commet

que les époux [Y] n'ont commis aucune faute d'imprudence susceptible d'engager tout ou partie de leur responsabilité et de les débouter en conséquence de leurs demandes d'indemnisation, alors « que commet

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de Mme [H] au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du découvert en compte courant, alors « que commet un déni de

la débouter de ses demandes au titre des faux invoqués, après avoir confirmé le jugement s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la légalité de la convention de mise à disposition, alors « que commet

capital emprunté, sous déduction des mensualités déjà payées, alors « que le prêteur qui consent un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services particuliers commet

l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par l'exposant et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi, alors « que commet

[B] réalisant lui-même l'installation, alors « que commet un excès de pouvoir le juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, statue ensuite sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), Mme [S] a été engagée, le 17 septembre 1999, par l'association Jean Coxtet en qualité d'assistante familiale. 2.

décision de géolocalisation en temps réel du véhicule Volkswagen Passat immatriculé [...] et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure qui a été examinée jusqu'à la cote

soit acté sur le présent procès-verbal les déclarations suivantes : l'accusé : " J'admets avoir étranglé Joséphine ; " Vous venez de me donner lecture du procès-verbal de confrontation à la cote

X..., médecin, a pratiqué sur un patient l'implantation d'un stimulateur cardiaque "double chambre" qu'il a cotée KC 120 + 120/2; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation

établi à l'issue de la réunion, qui relate notamment les faits reprochés à l'inspecteur et consigne l'avis de chacun des membres ayant participé à la réunion du conseil, doit être transmis au salarié, émargé

l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines ; - les registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse de chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011 ; - les listes d'émargement