Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir ; - permettent la mise en œuvre de la défense incendie

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier le mandat d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel de Poitiers

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les appelants en tirent la conclusion que, au 6 mars 2020, date de référence, la parcelle expropriée était desservie en électricité. 11.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif, motivé par les conditions de desserte

partiellement favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée par décret

B..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

En revanche, il ressort des pièces du dossier que, alors même que le tribunal avait rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par un chemin accessible, d'une part, par la RN 20 via un passage à niveau et, d'autre part, par la route du pont d'Ornolac

Toutefois elles sont desservies, côté ouest, par un chemin d'exploitation qui rejoint la voie publique, à savoir le chemin [Adresse 4].

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que si la voie privée est en impasse et dépasse cinquante mètres, elle ne dessert que quelques pavillons, et aucune autorisation spécifique n’était requise.