AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
61372268cd580146773fcb21
21 février 1995
21 février 1995
attendu que seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté
Source officielle