administrative indépendante dont émane la décision critiquée, n'est pas en droit de se substituer aux parties pour formuler des demandes ou fins de non-recevoir qu'elles n'ont pas introduites dans le débat

X..., et a violé ce faisant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le rapport d'expertise du docteur Y..., versé aux débats par M.

mentionne qu'après signification des arrêts modifiant la composition de la liste de session des jurés, l'accusé n'a pas demandé qu'il soit observé un délai avant l'ouverture des débats ; " alors que

qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse, celle-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui a écarté des débats

s'en serait suivi que cette note n'aurait pas été communiquée préalablement aux parties et soumise au débat contradictoire ; qu'en se prononçant néanmoins, au vu de la note de l'expert du 20 février 1992

, alors, selon le moyen, qu'il avait confié la défense de ses intérêts à l'union locale CGT de Grasse, et que celle-ci, suite à une erreur de date, n'a pu être présente lors des débats et avait demandé

rémunération et la même classification théorique ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a dénaturé les définitions de fonctions telles qu'elles résultent des pièces versées aux débats

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 août 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

[H] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M.

[N] [T], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat des consorts [H], [J] et [R] et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 août 2025 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Ils en concluent que, compte tenu du report du débat aux termes des quatre jours ouvrables possibles, l'avocat de M.

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats

, se plaignant même de son absence ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que, convoqué six jours avant le débat

, se plaignant même de son absence ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que, convoqué six jours avant le débat

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le président a indiqué que la question sur le proxénétisme serait complétée par la circonstance aggravante de violence comme résultant de la

A..., témoin acquis aux débats dont l'absence avait été précédemment constatée ; Attendu qu'en cet état, le président a fait un d usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article 310 du Code de