celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, DÉBOUTONS

en conséquence Monsieur [G] [P], représenté par son tuteur, l’APAJH 33, de sa demande de travaux sous astreinte, DEBOUTONS Monsieur [G] [P], représenté par son tuteur, l’APAJH 33, de sa demande subsidiaire

Madame [D] [O] de la demande de travaux de dératisation/désinsectisation, DEBOUTONS Madame [D] [O] de sa demande de consignation des loyers, DEBOUTONS Madame [D] [O] de sa demande de renvoi au fond

désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, Monsieur Julien DEGUINE

désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre, Monsieur Julien DEGUINE

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Déboutons la SAS Au Bel Âge de sa demande de sursis à statuer du présent incident, Déboutons Madame [V] [D] épouse [O] de sa demande de

DÉBOUTONS le syndicat [2] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; DÉBOUTONS le syndicat [2] de sa demande de

DEBOUTONS la société FUTURE, Monsieur [S] et la SCI [S] de leurs demandes de nullité de l'assignation. DEBOUTONS la société CFC de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de la décision définitive qui en découlera, ainsi que de sa demande subsidiaire visant à limiter à la somme de 1.000 € HT le montant du loyer mensuel ; Déboutons

du jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy ; DÉBOUTONS la SAS APPA-RHONE ALPES AUVERGNE de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; DÉBOUTONS la SELARL [G]-[C

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DEBOUTONS la société DAVIS 28 de sa

faute pour elle d'avoir libéré spontanément les lieux des locaux à l'expiration des délais légaux sis [Adresse 12], et même avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier si besoin ; DEBOUTONS

la SCI JAAN LOFT de sa demande d'astreinte pour quitter les lieux ; DEBOUTONS la SCI JAAN LOFT de sa demande de suppression des délais prévus par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

[P] [Q], DEBOUTONS Mme [D] [Y], épouse [C] de sa demande de résiliation du bail pour défaut de justification de l’assurance locative, CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de

PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déboutons la SARL Capinvest de sa demande d’exécution de travaux sous astreinte Ordonnons

Madame [K] de sa demande en expertise judiciaire; DEBOUTONS Madame [K] de sa demande en dommages et intérêts pour trouble de jouissance; CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, DEBOUTONS monsieur [H] [K] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 15 janvier 2026 rendu par le Tribunal judiciaire

Pierre X... avait dit " " c'est des histoires pareilles qui peuvent amener quelqu'un à dégoupiller comme on l'a connu, ici, en face, à l'Arsenal " et raconté comment il y avait vingt-cinq ans un salarié