2006 Act”), anyone holding specified “public office” or engaging in a specified “public activity” at any point since 10   November 1989 – the date on which the communist regime in Bulgaria was deemed

The Court was accordingly required to decide whether the penalty imposed on the applicant could be deemed proportionate to the legitimate aim sought to be achieved, having regard to the various criteria

In the absence of such a request, no further individual measures was deemed necessary by the Committee of Ministers.     II.

Germany - 80450/17 Judgment 29.11.2022 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Applicant’s inclusion on a regional internal list of teachers deemed unsuitable for appointment to public

Federation’s large-scale invasion of Ukraine, the public prosecutor of the Podilsk Local Prosecutor’s office in Kyiv informed the detention facility in which the applicant was held, that his detention was deemed

complex issues relating to property rights during the transition to a democratic, market-economy regime, including those relating to the liquidation of the land reform, the German parliament could be deemed

    The Government deemed the sum claimed unfounded, unsubstantiated and excessive. 11.

Throughout the entire period, [the applicant] was deemed to be mentally ill and a risk to others, which was the reason for continuing the mechanical restraint.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 3 juillet 1993, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête deMme

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 3 mai 2022, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis la requête de Mme C A épouse B, représentée par Me Deme, qui demande au

[F] [U] Représenté et assisté par Me Julien SALOMON de l'ASSOCIATION DEMES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE, plaidant Mme [E] [U]

B..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de regroupement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E F, B F et D F, représentée par Me Deme

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre

A..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus née le 7 mars 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre