, quoique l'infraction soit prescrite, a requis un refus d'informer du chef de dénonciation calomnieuse. 4.

associés (la société F... ) et sa gérante B... ont, chacune, ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque) et bénéficié de facilités de trésorerie ; que la banque a dénoncé

part, l'audition de Graziella X... par les services de police, à la requête du procureur de la République de Melun, le 27 avril 1998 ne tendait pas à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée

; "aux motifs qu'il ne ressort des investigations aucun élément objectif permettant d'incriminer les deux anciens salariés mis en cause ou une quelconque personne dans les dégradations ou vols dénoncés

en date du 22 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, tentative d'escroquerie et dénonciation

fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat, qui avait pris effet le 10 janvier 1992, prévoyait une durée d'un an, renouvelable d'année en année, sauf dénonciation

le Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des casinos et cercles CGC ; que, par lettre du 10 novembre 1989, la société, représentée par le directeur des relations humaines et sociales, a dénoncé

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de viols par personne ayant autorité sur la personne de X..., et contre Z... du chef de non dénonciation

avec préavis; que le bail a été renouvelé en 1987 et en 1988; que, par lettre du 30 mai 1989 reçue le 2 juin suivant, la locataire a dénoncé le bail ; Attendu que M.

saisie-attribution par avis à tiers détenteur pour le recouvrement des sommes dues, la cour d'appel a violé les articles 18 et 81 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée

ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation, que conformément aux prévisions du précédent accord collectif et de l'article L. 2261-9 du code du

par le salarié du reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation de reçu pour solde de tout compte doit être "écrite et

; qu'en l'état, il n'est pas démontré par les éléments du dossier qu'Olivier Y... ait tenu les propos qui lui sont imputés et dont il conteste la teneur; qu'il sera relevé qu'ensuite d'une dénonciation

de rechercher si la société Logidis Sud-Est -qui avait rappelé dans ses conclusions en intervention qu'elle n'avait signé le contrat de franchise avec la société Faldis, qu'après que celle-ci avait dénoncé

l'intermédiaire de son conseil, des faits qualifiés de harcèlement moral, imputés à son supérieur hiérarchique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 novembre 2014 pour avoir mensongèrement dénoncé

911-1 et L. 911-5 du code de la sécurité sociale ne privent nullement l'employeur ayant, par un engagement unilatéral, instauré un régime additif de retraite, de la faculté de le modifier ou de le dénoncer

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1999, qui, après relaxe de Jacques Z... des chefs de violation du secret professionnel et dénonciation

; "en ce que le procès-verbal des débats constate que la Cour, par arrêt incident, a dit que le crime imputé à l'accusé n'était pas couvert par la prescription ; "aux motifs que Noëlle A... a dénoncé