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29 671 résultats pour « Delpoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724cdcd580146774187a4

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

créance par une saisie-attribution de loyers ; que Mmes X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé

Source officielle

Page 25 sur 1484

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Journal officiel
Radiations

DELPOUX, Laetitia

SIREN 879528131Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

05/04/2026

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Radiations

Docteur Jean-Luc DELPOUX

SIREN 892195454Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

02/03/2026

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Dépôts des comptes

SAS DELPOUX INVESTISSEMENTS

SIREN 818413320Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

30/11/2025

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Dépôts des comptes

DELPOUX

SIREN 086820107Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

05/11/2025

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DELPOUX

SIREN 789691755Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

18/07/2025

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100328

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Ayant rapidement présenté des dysfonctionnements, ce dernier a été stationné, le 1er août 2011, dans un garage où il est resté en dépôt jusqu'en 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

le 18 juin 2018 par la société NVPR qui n'existait plus à cette date avait été couverte par le dépôt à l'audience de conclusions par la société VPR, le tribunal d'instance a violé les articles 32, 58,

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f83

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

pénitentiaire ainsi qu'en fait foi le récépissé signé par celui-ci joint au dossier ; en outre, les droits de la défense ont été respectés, l'avocat du mis en examen s'étant présenté à l'audience et ayant déposé

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419116

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

X... déjà bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris, avait effectué, le 11 janvier 2005, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en vue de soutenir son

Source officielle
CC

civ2

60794d9b9ba5988459c489a3

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742448e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1, 197-1, 198 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité de partie à la procédure et n'a pas la faculté de déposer

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte portéec/M. Y

61372677cd58014677425c83

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c47

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

la demande de prestation compensatoire de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater que l'expert commis par les premiers juges avait déposé

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefd

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

en France des insecticides et bénéficie pour ce faire d'une homologation n° 77 00 204 délivrée par le ministère de l'Agriculture ; que par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefe

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

en France des insecticides et bénéficie pour ce faire d'une homologation n° 77 00 204 délivrée par le ministère de l'agriculture ; que, par ailleurs, la société Hoechst, titulaire de la marque Décis déposée

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089b3

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

l'expert, qui entend un sachant de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties, afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200304

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

du rapport d'expertise, dont elle a constaté le dépôt le 30 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00059

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2022), le 26 septembre 2013, la société Coline Diffusion a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) un dessin d'imprimé, qui lui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200765

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise état du 4 mai 2021 prononçant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que la cour d'appel est saisie des conclusions régulièrement déposées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00331

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de ce jugement suffit à fonder une action en résiliation de plein droit du bail, peu important que le preneur en procédure collective se soit acquitté des loyers antérieurement ou concomitamment au dépôt

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CC

soc

61372359cd580146774089e2

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

le moyen, que de première part, la notion d'unité économique et sociale ne doit pas être entendue plus strictement lorsqu'il s'agit de mettre en place un comité d'entreprise que pour l'élection des délégués

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143830

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa requête préalable en indemnisation déposée

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CC

cr

613725f3cd58014677421cca

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

n'ont jamais déclaré en France les revenus qu'ils ont encaissés en 1991, 1992 et 1993 alors même qu'ils étaient mis en demeure de le faire les 15 septembre 1993 et 30 mars 1993 ; qu'ils ont certes déposé

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CC

soc

6137216bcd580146773f39b9

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

par : 1°/ la société à responsabilité limitée GSF Pluton, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Lille (Nord), 2 bis, place Philippe Lebon, 2°/ Mme Brigitte X..., déléguée

Source officielle