contrainte en vue du paiement d'une contribution à raison du licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans, un tribunal de grande instance a annulé la contrainte, faute de mise en demeure

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée

de l'avenant du 23 février 2012 étendu par arrêté du 11 octobre 2013, dispose que « si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou du 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure

obligation consacrée par deux décisions de justice, de notifier les dates de séjour des enfants auprès de leurs grands-parents, n'établissait pas le refus de représenter les enfants, faute de mise en demeure

sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en affirmant que la TVA doit être réglée spontanément et qu'il ne peut être exigé qu'une mise en demeure

fonde la contestation ; qu'ainsi, une opposition à contrainte précisant que le « bien-fondé de la dette réclamée » est contesté en raison de plusieurs irrégularités constatées dans la mise en demeure

Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que, pour écarter une période d'essai qui était obligatoire, la cour d'appel, sans avoir mis les parties en demeure de conclure sur ce point, même oralement

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Portigliati les 11 décembre 1986, 3 novembre 1988, 22 février 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Dama de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Decoper, les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Deletraz les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989 et 27 octobre 1989 de mises en demeure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Gander, les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lacrosaz fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Paulme, les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hauteville fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Numerex fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Rey les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

X... était postérieure au sinistre ; qu'il résultait de l'absence de mise en demeure antérieure que M.