Y... a interjeté appel et conclu à l'annulation de la décision pour atteinte aux droits de la défense, au motif que Me A... s'étant dessaisi le 13 mars 2017 et en ayant informé le juge d'instruction, son

A... avait été dessaisi de ses responsabilités financières et comptables directes et rétrogradé dans l'organigramme puisque placé sous la hiérarchie du secrétaire général alors qu'il était placé sur le

X... n'était pas dessaisi depuis le 21 décembre 1994, date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition des biens, la cour d'appel a violé l'article 152

pour de simples particuliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ que le droit de rétention se perd par le dessaisissement

Non déterminable à partir du texte fourni.

alors « que lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'il incombe ainsi au juge de définir

serait pas justifiée dès lors que le chiffre d'affaires avait augmenté ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles définissant

, alors que les parties étaient contraires sur ce point ; dénaturé les conclusions de la salariée en indiquant que celle-ci ne contestait pas sérieusement les erreurs reprochées, sauf une ; omis de définir

X... incluaient "les intérêts légaux (...) tels que définis par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 1987", ce qui comprenait légalement, par application de l'article 3 de

l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre des jours de carence et complément de salaire, alors, selon le moyen que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini

formulait un moyen nouveau pris de ce que les copropriétaires avaient acquis leur appartement en l'état d'inachèvement, les travaux de finition devant, d'accord du vendeur et des acquéreurs, êtres définis

X..., qui réclamait le paiement d'arriérés de salaires, de prouver la réalité de sa créance, de définir le montant du prétendu salaire devant servir de base à ses demandes et non à la clinique de produire

que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes officielles définissant

leur demande, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations des juges du fond, leur lieu d'embauche n'était pas Angers ; que les pièces sur lesquelles la cour d'appel s'est appuyée pour définir

hypothécaires prévues et de la réalisation de l'acquisition des appartements, si bien que le million de francs destiné à l'acquisition du deuxième appartement n'avait pas été utilisé conformément à l'objet défini

nombre des licenciement prononcés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, et alors d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le choix des critères de licenciement avait été défini

d'appel a privé sa décision de base légale; alors, d'autre part, qu'en omettant de vérifier que, pour avoir apposé la mention manuscrite au bas du document contenant l'acte de prêt et les éléments définissant

juin 2000) que M. et Mme Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété, ont assigné la société Ogeti, syndic, devant le juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire sans dessaisissement