relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Biotech Dental par le groupe Henry Scheingroupe Henry Schein

W... et à sa soeur, Mme U..., eux-mêmes associés de la société Delta. 2.

A..., représenté par Me Jarrousse-Destable, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, l'assignation de Mme Y... et de la SCCV SORR, du 4 décembre 1997, concernait uniquement l'autorisation de travaux destinés

à rendre propre à son usage normal une installation sont de nature à caractériser l'impropriété d'un ouvrage à sa destination ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la réparation des désordres, en ne

" du statut de 1962 et d'"horaire décalé" du statut de 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les heures décalées du statut de 1962, prévues entre

; qu'un dommage rendant l'ouvrage "partiellement" impropre à sa destination ne relève donc pas de la garantie légale ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité de l'architecte, la cour d'appel

. ; " aux motifs que les travaux qui avaient pour objet de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité

; qu'elle tolère dans le secteur des céréales, jusqu'à 5, voire 7 % sans les retenir comme constitutifs de la preuve d'une fraude destinée à l'obtention d'avantages financiers indus ; qu'il n'existe pas

; que la cour d'appel, qui constate que "la cause des désordres réside bien dans une porosité différentielle des carreaux", que "la porosité différentielle des carreaux a rendu impropre à sa destination

Natacha X..., 4°/ Mlle Sigrid X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Derudder Delta

du père de famille ne peut être prouvée par un aveu ou un titre récognitif ; qu'en retenant, pour constater l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille s'exerçant, au profit

particulière prend fin lorsque la marchandise a été affectée à sa destination dans le délai réglementaire.

At about 2.30 p.m., following police enquiries, his dentist provided details to the Coroner’s Office. At some time on 25   August, he was positively identified by his dental records.

The report concluded that the applicant’s injuries could have been sustained on 31 July 2008 and required one to five days’ medical treatment, and that he would possibly have to undergo dental treatment

que la cour d'appel a retenu que l'activité de réparation de prothèses n'était pas incluse dans celle de vente de prothèses, et constaté que l'infraction constituée par la présence de la société Wurz Dental

notification écrite des motifs de licenciement peut se borner à indiquer ceux-ci en termes généraux quitte à les préciser ultérieurement en cours d'instance ; qu'en refusant en l'espèce d'examiner le détail