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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647870

Admin. suprême

14 octobre 1974

14 octobre 1974

COMME ETANT EN SERVICE AU MAROC LORSQUE LA MESURE PRONONCANT SON AFFECTATION A LA SENIA EST INTERVENUE EN JANVIER 1963; QU'A CETTE DATE L'ETABLISSEMENT DE FES OU ETAIT EN SERVICE L'INTERESSE AVAIT ETE DISSOUS

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98d5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5249508abe8512046a6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43f3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/331 N° RG 23/02660 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQIG 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Jérôme DIROU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014110

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Considérant qu'aux termes de l'article R. 352-11 du code des communes, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03499_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

E, représenté par Me Dirou, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 août 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008213106

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

Ahmed Y, ressortissant marocain, a acquis la nationalité française par déclaration en 1982 à la suite de son mariage, le 20 décembre 1980, avec une ressortissante française ; que ce mariage ayant été dissous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE MAINE NORMANDIEc/CPAM DE LA SARTHE

6253c8a1bd3db21cbdd85d05

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

ARRET RENDU LE 17 Janvier 2002 APPELANT: ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) Pays de la Loire, venant aux droits de l'Établissement de Transfusion Sanguine MAINE NORMANDIE (organisme dissous), et ceux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01992

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Pour autant le SAT n'a pas été dissous ; la déclaration en préfecture du 15 décembre 2008 fait seulement état d'une évolution statutaire, et le rapport financier du 20 mars 2009 précise qu'il convient

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109654_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne peut légalement lui opposer le principe de solidarité fiscale entre époux pour les impositions en litige, dès lors que son mariage a été dissous le 14

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103756_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un arrêté du 18 mars 2022, le syndicat intercommunal d'éclairage public du briançonnais a été dissous.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be47

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

profit : 1 / de la société Transbéton, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est Immeuble Eurydice, Route des Pointes des Sables, Dillon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8e

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES avocat au Barreau de MARTINIQUE DE LA CAUSE : Société Civile DE CONSTRUCTION VENTE LES JARDINS D'ACACIAS Espace Poséidon, 15 rue Eugène Eucharis Lotissement Dillon

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f6513cb5adff943695

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748104

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-4 du code des communes : "Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773168

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

que le Conseil d'Etat prononce cette démission d'office ; que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée au Conseil d'Etat le 17 septembre 1990, le conseil municipal de Trézioux a été dissous

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3e2

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

SE TROUVE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE NON LEGALEMENT DISSOUS ET QU'IL EST LOCATAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'UN APPARTEMENT DANS UN HOTEL, QU'IL Y DEMEURE ET QUE CE DOMICILE PRESENTE UN CARACTERE DE FIXITE

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5d7e4a4e15bf2fe4fb48

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

acte de commissaire de justice en date du 10.04.25 délivré à personne [W] [C] née le 10 Octobre 1950 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme DIROU

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd03bcaf505db696535

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle