AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647870
14 octobre 1974
14 octobre 1974
COMME ETANT EN SERVICE AU MAROC LORSQUE LA MESURE PRONONCANT SON AFFECTATION A LA SENIA EST INTERVENUE EN JANVIER 1963; QU'A CETTE DATE L'ETABLISSEMENT DE FES OU ETAIT EN SERVICE L'INTERESSE AVAIT ETE DISSOUS
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Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98d5
11 avril 2024
11 avril 2024
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER
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